CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2015

Article 1 : Champ d’application

Toutes les ventes consenties par Elie Top à l’ensemble des revendeurs agréés par Elie Top sont régies par les présentes conditions générales de vente.

Le Revendeur agréé (« Le Revendeur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en avoir accepté sans réserve l’intégralité des clauses.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Revendeur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire opposée par le Revendeur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Elie Top.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2 : Commandes et livraisons

Le Revendeur s’engage à passer ses commandes par courrier, télécopie, mail, internet ou par téléphone sous réserve de confirmation écrite de sa part. 

Toute commande, pour être définitive, doit être préalablement acceptée par un accusé de réception émanant de Elie Top.. Toute commande transmise et acceptée par Elie Top est irrévocable pour le Revendeur, sauf accord écrit de Elie Top.

Le bénéfice de la commande est personnel au Revendeur et ne peut être cédé sans l’accord de Elie Top. 

Toute commande doit porter sur un montant minimum de […..] euros HT.

A défaut de respecter le montant de commande minimum ci-dessus mentionné, une somme forfaitaire de 30 euros HT sera facturée au Revendeur, correspondant à une participation aux frais administratifs. 

L’Incoterm régissant les modalités de livraison est défini dans les annexe tarfiaires aux présentes conditions générales de vente, et sans préjudice néanmoins des modalités de transfert des risques afférents au produits expédiés selon les terme de l’article 3 des présentes conditions générales. Les délais de livraison sont variables en fonction de la nature des articles commandés. Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif, sans engagement de la part de Elie Top, et sous réserve, en toute hypothèse, de la disponibilité en stock des articles et des limites de capacité de production. En conséquence un retard de livraison ne peut être invoqué pour l’annulation d’une commande, refus de réception ou demande d’indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Revendeur est à jour de ses obligations envers Elie Top, quelle qu’en soit la cause.

Elie Top est autorisée à procéder à des livraisons de façon partielle sauf accord exprès et écrit passé avec le Revendeur imposant une livraison globale.

Article 3 : Transport 

Quel que soit l’Incoterm défini en annexe,   la marchandise voyagera toujours aux risques et périls du Revendeur.  

Les risques relatifs à la marchandise sont transférés au Revendeur dès la livraison, réputée effectuée lors de la remise de la marchandise au transporteur.

En cas de retard d’expédition imputable au Revendeur le risque incombe au Revendeur à partir de la date à laquelle la marchandise est prête à être expédiée ou enlevée. 

Le Revendeur doit accepter les colis Elie Top sous les réserves d’usage c’est à dire après vérification immédiate de la marchandise en émettant, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur sur le bon de livraison. Toute réclamation concernant les dommages subis lors du transport devra être notifiée au transporteur dans un délai de 3 jours francs à compter de la date de réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : Garantie et Réclamation 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, toute contestation de la part du Revendeur, relative à la conformité où à la quantité des marchandises faisant l’objet de la livraison, devra être notifiée à Elie Top par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception des produits.

Elie Top procédera au remplacement gratuit des produits reconnus défectueux ou à la livraison des produits reconnus manquants, à la condition que le défaut de conformité ou de quantité lui soit directement et indiscutablement imputable.

En toutes hypothèses, le retour d’articles défectueux à la demande du Revendeur devra avoir été expressément et préalablement autorisé par écrit par Elie Top. Le Revendeur devra également laisser  à Elie Top la possibilité de contrôler sur place l’état des produits jugés défectueux. La responsabilité de Elie Top sera dans tous les cas limitée au remplacement gratuit des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice, perte, ou dommage indirect. Ce remplacement fera l’objet de l’émission d’un avoir suivi d’une commande de remplacement à l’identique facturée conformément aux dispositions des présentes.

Article 5 : Prix 

Toute commande sera facturée au prix de gros hors taxes en vigueur à la date de confirmation de la commande, déterminé conformément aux modalités définies en annexe aux présents CGV.

Les prix s’entendent emballés nets, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués au Revendeur. Les frais de transport et d’assurance afférents à la marchandise seront à la charge de l’une ou l’autre des parties conformément  à l’Incoterm tel que défini en annexe, sans préjudice néanmoins des modalités de transfert des risques afférents au produits expédiés selon les terme de l’article 3 des présentes conditions générales. 

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Revendeur.

Le tarif tel que défini en annexe pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos Revendeurs, le prix applicable étant alors celui en vigueur à la date de la confirmation de commande. Les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison.

Article 6 : Conditions de paiement 

  1. Commande « courante »:

Hors commande spéciale telle que définie ci-desosus, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois.

  1. Commande spéciale :

Toute commande spéciale, c’est à dire portant sur un article ou un décor spécial non référencé au catalogue  et/ou répondant à des spécifications propres à au Revendeur ou son client, , donne lieu au versement comptant d’un acompte de 50% du prix de vente H.T de la marchandise. Le solde est payé avant l’expédition de la marchandise. 

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Article 7 : Retard de paiement 

Tout retard de paiement quelle qu’en soit la cause entraînera automatiquement, et sans mise en demeure, application d’un intérêt de retard, à compter du jour de l’échéance, égal à trois fois le taux de l’intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard, sans préjudice de la faculté pour Elie Top d’exiger le paiement contre remboursement pour toutes expéditions ultérieures. En outre, le non paiement à l’échéance d’une facture exigible entraînera la déchéance du terme pour toutes autres échéances, qui deviendront immédiatement exigibles.

En cas de retard de paiement Elie Top pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable de Elie Top. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 8 : Pénalités pour poursuite contentieuse

En cas de poursuites contentieuses en recouvrement, le Revendeur devra payer à Elie Top une somme forfaitaire égale à 10% des sommes dues au titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 100 euros (cent euros). 

Article 9 : Chiffre d’affaires minimum 

Le chiffre d’affaires minimum à atteindre pour conserver la qualité de Revendeur agréé, selon les conditions prévues par le Contrat, est fixé en annexe  aux présentes CGV.

Article 10 – Matériels et support publi promotionnels

Elie Top pourra, à sa seule discrétion, mettre à la disposition du Revendeur des matériels et supports publi-promotionnels, de démonstration ou d’exposition des produits, qui ne devront être utilisés que dans le cadre de la commercialisation et la promotion des produits Elie Top. Sauf accord contraire, ces supports et matériels resteront la propriété exclusive de Elie Top, et ils devront lui être restitués sur simple demande de sa part.

Article 11 – Réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de Elie Top jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations du Revendeur et spécialement jusqu’au complet paiement du prix convenu en principal et accessoire. 

Néanmoins, Elie Top autorise le Revendeur, dès la livraison, à procéder à toutes opérations de vente afférentes à ces marchandises étant expressément convenu que, même dans ce cas, Elie Top conserve le droit de les revendiquer en quelques mains qu’elles se trouvent.

En outre, et dès la livraison, le Revendeur en assurera la garde et en assumera seul les risques, tant à l’égard de Elie Top qu’à celui des tiers.

Le Revendeur prendra toutes dispositions pour assurer à ses frais les marchandises contre tous risques et, en cas de détérioration ou de disparition de la marchandise, les règlements provenant de la compagnie d’assurance seront acquis à Elie Top sans préjudice de tout recours contre le Revendeur.

En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause et  quelque titre que ce soit, Elie Top pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des produits aux frais, risques et périls du Revendeur.

Les marchandises en stock dans les locaux du Revendeur seront conventionnellement réputés afférentes aux factures impayées.

Article 12 – Propriété intellectuelle 

La marque « ELIE TOP», et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits d'ELIE TOP, leurs accessoires et/ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, et plus généralement, tous droits de propriété intellectuelle qui leur sont afférents, sont et demeureront la propriété exclusive d'ELIE TOP. Toute reproduction totale ou partielle, distribution, transmission, modification et/ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et d'ELIE TOP, est strictement interdite.

il en est de même pour tous droits d’auteur, copyrights, dessins et modèles, brevets et noms de domaine qui sont la propriété exclusive d'ELIE TOP.

Tous documents techniques remis au Revendeur demeurent la propriété exclusive de Elie Top seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus sur simple demande. Le Revendeur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Elie Top.

Article 13 – Droit applicable et attribution de juridiction 

Les présentes conditions générale sont régies par le droit français.

Toute contestation née de la formation,  l’application, l’interprétation et/ou la résiliation des présentes conditions générales de vente et/ou des ventes formées sous leur empire, qui ne pourra être résolue amiablement, sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.